Article R5522-28

Code du travail

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010 - art. 2

Par dérogation à l'article R. 5522-27, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de :

1° Faute grave du salarié ;

2° Force majeure ;

3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 ;

4° Rupture au titre de la période d'essai ;

5° Démission du salarié ;

6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.

Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.