Article D129-29

Code du travail

En vigueur du 27/01/2010 au 16/11/2014En vigueur du 27 janvier 2010 au 16 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 15/10/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 15 octobre 2005 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé par Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 15 octobre 2005

L'Agence nationale des services à la personne est soumise au régime financier et comptable fixé par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier de l'Etat sur les offices et établissements publics autonomes.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.