Article R513-56

Code du travail

Abrogé depuis le 25/10/2023Abrogé depuis le 25 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 12/04/1997 au 01/05/2008Version en vigueur du 12 avril 1997 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°97-332 du 11 avril 1997 - art. 7 () JORF 12 avril 1997

Le vote a lieu sous enveloppes.

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques, d'une seule couleur, et non gommées.

Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.

Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.