Article L324-1

Code du travail

En vigueur du 12/03/1997 au 01/07/2007En vigueur du 12 mars 1997 au 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 12/03/1997 au 01/07/2007Version en vigueur du 12 mars 1997 au 01 juillet 2007

Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Modifié par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'Etat, des départements et des communes, offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.

Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.