Code du travail

En vigueur du 27/03/2007 au 06/02/2016En vigueur du 27 mars 2007 au 06 février 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L5522-6

Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/11/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 novembre 2012

Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu :

1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et les employeurs mentionnés au paragraphe 2 ;

2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention, dans les conditions prévues au paragraphe 3 ;

3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations, dans les conditions prévues au paragraphe 4.