Code du travail

En vigueur du 21/12/2003 au 01/05/2008En vigueur du 21 décembre 2003 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D323-3-10

Version en vigueur du 21/12/2003 au 01/05/2008Version en vigueur du 21 décembre 2003 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2 () JORF 21 décembre 2003

La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment :

- les possibilités de délocalisation des séances ;

- les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ;

- les modalités de convocation des séances.

La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.