Article R233-75

Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 24/02/2001En vigueur du 23 novembre 1973 au 24 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°92-766 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail ou moyen de protection neuf ou considéré comme neuf soumis à l'une des procédures prévues par la sous-section 3 ci-dessus est subordonnée à la constitution, par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.

Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs délais.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.