Article R6243-4

Code du travail

En vigueur du 28/03/1993 au 10/05/1995En vigueur du 28 mars 1993 au 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 04/12/2008 au 13/09/2014Version en vigueur du 04 décembre 2008 au 13 septembre 2014

Modifié par Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008 - art. 6

L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 ;
2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ;
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2, L. 6223-3 et L. 6223-4 ;
4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 6225-1 ;
5° Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 6225-5.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.