Article L5522-13-5

Code du travail

En vigueur du 30/09/2013 au 23/04/2017En vigueur du 30 septembre 2013 au 23 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2011 au 07/03/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 07 mars 2014

Créé par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 5

Le contrat d'accès à l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.