Article R4216-2-3

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/06/2012En vigueur du 01 mai 2008 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/11/2011 au 01/01/2027Version en vigueur du 10 novembre 2011 au 01 janvier 2027

Abrogé par Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2
Créé par Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 4

Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes :

1° Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements, prévus à l'article R. 4216-8, accessibles aux personnes handicapées ;

2° Il comporte au moins deux compartiments, mentionnés à l'article R. 4216-27, dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Le passage d'un compartiment à l'autre se fait en sécurité en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap.

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.