Article D773-2-4

Code du travail

En vigueur du 30/07/2006 au 01/05/2008En vigueur du 30 juillet 2006 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 30/07/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 30 juillet 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006

Le contrat d'engagement éducatif précise :

- l'identité des parties et leur domicile ;

- la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;

- le montant de la rémunération ;

- le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;

- le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

- les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;

- les jours de repos ;

- le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.