Article R8272-7

Code du travail

En vigueur du 01/01/2020 au 30/06/2025En vigueur du 01 janvier 2020 au 30 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 02/12/2011 au 08/07/2018Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 08 juillet 2018

Création Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 4

Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.