Article D1423-64

Code du travail

En vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2025En vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 18/06/2008 au 20/07/2018Version en vigueur du 18 juin 2008 au 20 juillet 2018

Création Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 3

Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.

A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.