Article D6332-107-1

Code du travail

En vigueur depuis le 26/08/1881En vigueur depuis le 26 août 1881

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2015Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2015

Création Décret n°2010-1571 du 15 décembre 2010 - art. 1

Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme concerné.

Le recouvrement de ces sommes est assuré sur la base d'un document qui est adressé à ce comptable en courrier simple par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ce document contient les mentions nécessaires à l'établissement de l'avis de mise en recouvrement, notamment le nom, l'adresse et le numéro d'identité mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce de l'organisme collecteur paritaire agréé, la nature de l'imposition, le montant à recouvrer, la période visée ainsi que les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles le recouvrement est mis en œuvre.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.