Article L1233-71

Code du travail

En vigueur du 22/06/2000 au 28/01/2016En vigueur du 22 juin 2000 au 28 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 24/03/2012 au 17/06/2013Version en vigueur du 24 mars 2012 au 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

La durée du congé de reclassement ne peut excéder neuf mois.

Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa.

L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.