Article R323-29

Code du travail

Abrogé depuis le 10/03/2004Abrogé depuis le 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/11/1973 au 04/06/1976Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 04 juin 1976

La sous-commission permanente comprend les membres suivants :

- le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant, président, assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales en agriculture ;

- le chef de la section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;

- le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;

- le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;

- le représentant de l'organisme, ou service appelé à supporter, le cas échéant, les dépenses de rééducation ;

- un psychotechnicien des services de sélection au ministère chargé du travail ;

- une assistante sociale des services de main-d'oeuvre.

Ces deux derniers membres sont nommés par le préfet.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.