Article R1263-4

Code du travail

En vigueur du 01/01/2014 au 11/05/2017En vigueur du 01 janvier 2014 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/05/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 mai 2015

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent à l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;
3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.