Article L7122-11

Code du travail

En vigueur du 24/03/2011 au 01/10/2019En vigueur du 24 mars 2011 au 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 24/03/2011 au 01/10/2019Version en vigueur du 24 mars 2011 au 01 octobre 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 12

Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :

1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;

2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.