Article R322-10-1-1

Code du travail

En vigueur du 01/04/2009 au 06/11/2014En vigueur du 01 avril 2009 au 06 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 29/07/1992 au 01/05/2008Version en vigueur du 29 juillet 1992 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 - art. 1

Dans le cas où le bénéfice des actions de formation est étendu par une convention de branche ou un accord professionnel aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, les accords d'entreprise doivent, en outre, pour pouvoir être agréés, contenir les indications suivantes :

a) Catégories de salariés susceptibles de se voir proposer des actions de formation pouvant déboucher sur un reclassement externe ;

b) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation par ceux-ci des actions de formation ;

c) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation expresse par ceux-ci des emplois de reclassement ;

d) Garanties applicables aux salariés ayant échoué dans les formations et à ceux dont le reclassement n'est pas devenu définitif ;

e) Dispositions applicables aux salariés ayant refusé le ou les emplois de reclassement qui leur étaient proposés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.