Code du travail

En vigueur du 16/04/2018 au 10/07/2019En vigueur du 16 avril 2018 au 10 juillet 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L1271-2

Version en vigueur du 19/05/2011 au 01/07/2015Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 juillet 2015

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (M)

Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.