Code du travail

En vigueur du 31/12/2004 au 15/11/2014En vigueur du 31 décembre 2004 au 15 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R6227-10

Version en vigueur du 14/04/2012 au 01/01/2019Version en vigueur du 14 avril 2012 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018 - art. 1
Création Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 - art. 1

Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 6223-27, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.