Article R322-17-5

Code du travail

En vigueur du 18/03/2005 au 01/05/2008En vigueur du 18 mars 2005 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 18/03/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 18 mars 2005 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005

La convention qui accompagne le contrat d'avenir comporte les données suivantes :

a) L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;

b) Le nom et l'adresse du salarié bénéficiaire ;

c) Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard des allocations mentionnées à l'article L. 322-4-10 ;

d) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;

f) La date d'embauche et du terme du contrat ;

g) La durée du travail et, le cas échéant, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail en application de l'article R. 322-17-6 sur la période couverte par le contrat ;

h) La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ;

i) La personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ;

j) Le montant et les modalités de versement de l'aide versée à l'employeur par le débiteur de l'allocation ;

k) L'organisme chargé du versement de l'allocation dont relève le bénéficiaire du contrat d'avenir ;

l) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;

m) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat à l'employeur ;

n) Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention ;

o) Les modalités de reversement des aides, notamment en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles.

Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation. Elle précise également les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent pour le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention nécessaire à l'application du présent article.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.