Code du travail

En vigueur du 01/02/2000 au 01/05/2008En vigueur du 01 février 2000 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R950-10

Version en vigueur du 13/03/1993 au 29/10/1994Version en vigueur du 13 mars 1993 au 29 octobre 1994

Abrogé par Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 2 () JORF 29 octobre 1994
Modifié par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

La convention d'application mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 950-8 est conclue entre l'employeur et l'organisme de formation au titre de chaque année de participation. Elle détermine un programme de formation et un engagement financier.

Ne peuvent figurer dans la convention prévue au premier alinéa que les actions de formation qui concernent les salariés de l'employeur signataire et sont appelées à débuter après la conclusion de cette convention.