Article L5426-8-2

Code du travail

En vigueur du 30/12/2011 au 10/08/2016En vigueur du 30 décembre 2011 au 10 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/12/2011 au 10/08/2016Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 10 août 2016

Création LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.