Article D241-7

Code du travail

En vigueur du 31/12/2005 au 29/12/2017En vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/04/1980Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 avril 1980

I - Le service médical autonome est placé, dans les conditions du présent titre, sous la surveillance du comité d'entreprise.

II - Sauf dans le cas où il est administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés, l'organisation et la gestion du service médical interentreprises sont placées, dans les conditions du présent titre :

a) Soit sous la surveillance du comité interentreprises prévu à l'article R. 432-8 ;

b) Soit sous la surveillance d'une commission de contrôle comportant un nombre de représentants des salariés supérieur à celui des représentants des employeurs.

Les représentants des salariés doivent être désignés par les comités d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel des entreprises adhérentes ; en l'absence de comité ou de délégués du personnel dans ces entreprises, ils doivent être désignés parmi les salariés de celles-ci par les soins des organisations syndicales représentatives.

Les membres salariés des commissions de contrôle sont indemnisés par les services interentreprises des pertes de salaire qui résultent de l'exercice de leur mandat et, éventuellement, de leurs frais de déplacement.

Dans les services comportant plusieurs centres distincts, la commission de contrôle comprend obligatoirement des représentants des salariés et des employeurs attachés à chacun de ces centres. Ces représentants siègent séparément pour l'examen des questions particulières à leur centre.

Les commissions de contrôle et les comités interentreprises sont obligatoirement consultés sur le règlement intérieur.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.