Article L351-24-1

Code du travail

Abrogé depuis le 01/01/2002Abrogé depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/12/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 12 (V) JORF 22 décembre 2006

La demande formulée pour obtenir les aides versées en application du premier alinéa de l'article L. 351-24 fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité administrative compétente.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 351-24.

Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet article.

Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance remboursable.

Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.