Code du travail

En vigueur du 21/09/2000 au 01/10/2025En vigueur du 21 septembre 2000 au 01 octobre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D2241-3

Version en vigueur du 01/05/2008 au 18/12/2017Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 décembre 2017

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'employeur transmet au préfet de département du siège social de l'entreprise l'accord collectif portant sur la qualification des catégories d'emplois menacés prévu au 2° de l'article L. 2242-16.
Cette formalité s'applique indépendamment de la formalité de dépôt des accords prévue à l'article L. 2231-6.