Article L2341-7

Code du travail

En vigueur depuis le 13/07/2006En vigueur depuis le 13 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 22/10/2011Version en vigueur depuis le 22 octobre 2011

Créé par Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1

L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.