Article R1234-9

Code du travail

En vigueur du 19/12/2012 au 01/05/2016En vigueur du 19 décembre 2012 au 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 04/02/2011 au 25/05/2014Version en vigueur du 04 février 2011 au 25 mai 2014

Modifié par Décret n°2011-138 du 1er février 2011 - art. 1

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

(1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.