Code du travail

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R5323-1

Version en vigueur du 01/05/2008 au 23/04/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 23 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.
La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.