Article L2372-6

Code du travail

En vigueur du 10/05/2005 au 05/08/2005En vigueur du 10 mai 2005 au 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 05/07/2008 au 26/05/2023Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à la fusion négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine :

1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ;

2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant :

a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une fusion transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer ;

b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ;

c) Les droits de ces membres ;

3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ;

4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa renégociation.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.