Code du travail

En vigueur du 23/03/2007 au 30/07/2020En vigueur du 23 mars 2007 au 30 juillet 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article D910-4-2

Version en vigueur du 11/07/1984 au 12/07/1994Version en vigueur du 11 juillet 1984 au 12 juillet 1994

Abrogé par Décret n°94-574 du 11 juillet 1994 - art. 6 () JORF 12 juillet 1994
Création Décret 84-582 1984-07-09 ART. 1 JORF 11 JUILLET 1984

Le commissaire de la République de région informe régulièrement cette commission de l'évolution de la situation de l'emploi ainsi que des événements et décisions susceptibles d'affecter de manière sensible cette évolution.

La commission de l'emploi exerce les compétences dévolues en matière d'emploi au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, telles qu'elles sont définies aux articles R. 322-9, R. 322-10 et D. 910-2.

La commission de l'emploi est consultée :

A la demande du comité supérieur de l'emploi et du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, sur les questions traitées au sein de ces instances qui intéressent la région ;

Sur le rapport d'activités relatif au service public de l'emploi dans la région.

La commission de l'emploi est également appelée à donner son avis, à l'initiative du commissaire de la République de région sur :

Les interventions en matière de l'emploi des instituts et services dépendant de l'Etat dans la région ;

Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du service des allocations d'assurance aux travailleurs privés d'emploi acceptent de prendre part à ces interventions ;

Les conditions générales de mise en oeuvre dans la région de la politique de l'emploi de l'Etat, notamment l'adaptation aux conditions locales des dispositifs d'aide à l'emploi et des programmes favorisant l'insertion des publics spécifiques ou l'adaptation de secteurs d'activités particuliers.