Code du travail

Abrogé depuis le 24/02/2004Abrogé depuis le 24 février 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L7233-3

Version en vigueur du 25/07/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 200 (V)
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.