Article R5426-4

Code du travail

Abrogé depuis le 20/12/2008Abrogé depuis le 20 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 12
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 (V)

Les organismes gestionnaires de l'assurance chômage peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi selon les modalités prévues à l'article R. 5426-3, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement pour les motifs prévus au 3° b de l'article L. 5412-1 et au 3° de l'article R. 5426-3.
Cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Elle cesse de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est rétabli.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.