Code du travail

Abrogé depuis le 01/07/2007Abrogé depuis le 01 juillet 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R513-96

Version en vigueur du 01/11/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 40 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les enveloppes sans bulletin ;

2° Les bulletins blancs ;

3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;

6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;

7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;

8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;

9° Les bulletins manuscrits ;

10° Les bulletins non conformes à l'article R. 513-45 ;

11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

13° Les circulaires utilisées comme bulletin.

Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.