Article D322-22-12

Code du travail

Abrogé depuis le 11/07/2008Abrogé depuis le 11 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/03/2004 au 25/03/2005Version en vigueur du 30 mars 2004 au 25 mars 2005

Abrogé par Décret n°2005-265 du 24 mars 2005 - art. 1 () JORF 25 mars 2005
Création Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004

Le président du conseil général, et le cas échéant l'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur, transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et de la famille dont relève le bénéficiaire de contrat insertion-revenu minimum d'activité avant la date d'effet du contrat les informations contenues dans la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité nécessaires à l'instruction, au traitement et à la liquidation de ses droits relatifs à l'allocation de revenu minimum d'insertion, notamment :

a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

b) L'identité et la qualité de l'employeur ;

c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;

d) Le montant du revenu correspondant.

Le président du conseil général transmet également aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et de la famille les informations relatives à tout changement de situation du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide du département à l'employeur, notamment en cas de suspension ou de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les cas prévus à l'article D. 322-22-10.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.