Code du travail - Article L3123-17
Chemin :
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12, v. init.
Temps de travail - art. (VE)
Arrêté du 3 avril 2014, v. init.
Temps partiel - art. 2.3 (VE)
Temps partiel - art. 5 (VE)
Temps partiel - art. 6 (VE)
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014, v. init.
Temps partiel - art. 2 (VE)
Travail à temps partiel - art. 8 (VE)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ANNEXE : Travail à temps partiel - art. 3 (VE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Modification du chapitre IX « Travail à temps p... - art. 3.3 (VE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
Travail à temps partiel - art. 5 (VE)
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
relatif au travail à temps partiel dans les mai... - art. 6 (VNE)
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
relatif au temps partiel - art. 2 (VNE)
relatif aux heures complémentaires - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
Code du travail - art. L3123-18 (V)
Code du travail - art. L3123-25 (M)
Code du travail - art. R3124-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
Temps partiel - art. 4 (VE)
Temps partiel - art. 5 (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 39.5. Temps partiel (VNE)
relatif au temps partiel dans les associations ... - art. (VNE)
Anciens textes: