Code du travail - Article L1262-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L1262-1

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement est réalisé :

1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;

2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;

3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 (V)
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 11
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016 - art. 1
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 20 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (V)
Code des transports - art. R1331-2 (VD)
Code des transports - art. R1331-3 (V)
Code des transports - art. R1331-6 (V)
Code du travail - art. D3141-14 (VD)
Code du travail - art. D3141-30 (VD)
Code du travail - art. D5221-2-1 (V)
Code du travail - art. D8254-3 (VD)
Code du travail - art. L1261-3 (V)
Code du travail - art. L1262-2-1 (VD)
Code du travail - art. L1262-2-2 (V)
Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
Code du travail - art. L1262-4-4 (V)
Code du travail - art. L1262-6 (V)
Code du travail - art. L1263-4-2 (V)
Code du travail - art. L1263-8 (V)
Code du travail - art. R1261-1 (VD)
Code du travail - art. R1262-11 (VD)
Code du travail - art. R1262-12 (VD)
Code du travail - art. R1262-14 (V)
Code du travail - art. R1262-15 (VD)
Code du travail - art. R1262-2 (VD)
Code du travail - art. R1262-3 (VD)
Code du travail - art. R1263-20 (Ab)
Code du travail - art. R1263-3 (VD)
Code du travail - art. R1263-4 (VD)
Code du travail - art. R5221-16 (V)
Code du travail - art. R5221-2 (V)
Code du travail - art. R5221-3 (M)
Code du travail - art. R8291-1 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L342-1 (AbD)
Code du travail L342-1 I et III


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer