Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MTST0750749Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548R1/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,5 Ko



  • Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2007, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 17915, 1re colonne, à l'article 26 :
    3e ligne, au lieu de : « Art. R. 513-36. - et contrôle la régularité... », lire : « Art. R. 513-36. - Le préfet contrôle la régularité... » ;
    12e ligne, au lieu de : « 27L'article R. 513-37... », lire : « Art. 27. - L'article R. 513-37... »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,5 Ko