Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2016 au 31/03/2024En vigueur du 01 janvier 2016 au 31 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D160-9

Version en vigueur du 01/01/2016 au 31/03/2024Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 mars 2024

Création Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1

Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 est fixé ainsi qu'il suit :

a) 0,5 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 y afférent. Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par médicament prescrit ;

b) 0,5 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ;

c) 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.

Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 et celui de la participation prévue au I de l'article L. 160-13. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.