Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 05/10/2007En vigueur depuis le 05 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L162-22

Version en vigueur du 22/12/2010 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 70

Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code :


1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ;


2° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et aux dispositions de l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;

3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-5.