Article Annexe I

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/1983 au 15/06/1990En vigueur du 30 décembre 1983 au 15 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
ABROGÉPartie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D931-37)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire (Articles A931-1-1 à A951-3-3)
Annexes (Articles Annexe à l'article A931-10-10 à Annexe 5)

Version en vigueur du 31/12/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11
Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

DÉPARTEMENTS	TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale/agriculture
DÉPARTEMENTS	Siège	Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers.	Auch.	Le département.
Lot.	Cahors.	Le département.
Lot-et-Garonne.	Agen.	Le département.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence.	Digne-les-Bains.	Le département.
Alpes-Maritimes.	Nice.	Le département.
Bouches-du-Rhône.	Marseille.	Le département.
Var.	Draguignan.	Le département.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne.	Laon.	Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère.
Aisne.	Saint-Quentin.	Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère.
Oise.	Beauvais.	Le département.
Somme.	Amiens.	Le département.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire.	Angers.	Le département.
Mayenne.	Laval.	Le département.
Sarthe.	Le Mans.	Le département.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud.	Ajaccio.	Le département.
Haute-Corse.	Bastia.	Le département.
Cour d'appel de Besançon
Doubs.	Besançon.	Le département.
Jura.	Lons-le-Saunier.	Le département.
Haute-Saône.	Vesoul.	Le département.
Territoire de Belfort.	Belfort.	Le département.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente.	Angoulême.	Le département.
Dordogne.	Périgueux.	Le département.
Gironde.	Bordeaux.	Le département.
Cour d'appel de Bourges
Cher.	Bourges.	Le département.
Indre.	Châteauroux.	Le département.
Nièvre.	Nevers.	Le département.
Cour d'appel de Caen
Calvados.	Caen.	Le département.
Manche.	Saint-Lô.	Le département.
Orne.	Alençon.	Le département.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie.	Chambéry.	Le département.
Haute-Savoie.	Annecy.	Le département.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin.	Strasbourg.	Le département.
Haut-Rhin.	Mulhouse.	Le département.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or.	Dijon.	Le département.
Haute-Marne.	Chaumont.	Le département.
Saône-et-Loire.	Mâcon.	Le département.
Cour d'appel de Douai
Nord.	Lille.	Le département.
Pas-de-Calais.	Arras.	Le département.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes.	Gap.	Le département.
Drôme.	Valence.	Le département.
Isère.	Grenoble.	Le département.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze.	Tulle.	Le département.
Creuse.	Guéret.	Le département.
Haute-Vienne.	Limoges.	Le département.
Cour d'appel de Lyon
Ain.	Bourg-en-Bresse.	Le département.
Loire.	Saint-Etienne.	Le département.
Rhône.	Lyon.	Le département.
Cour d'appel de Metz
Moselle.	Metz.	Le département.
Cour d'appel de Montpellier
Aude.	Carcassonne.	Le département.
Aveyron.	Rodez.	Le département.
Hérault.	Montpellier.	Le département.
Pyrénées-Orientales.	Perpignan.	Le département.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle.	Nancy.	Le département.
Meuse.	Bar-le-Duc.	Le département.
Vosges.	Épinal.	Le département.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche.	Privas.	Le département.
Gard.	Nîmes.	Le département.
Lozère.	Mende.	Le département.
Vaucluse.	Avignon.	Le département.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire.	Tours.	Le département.
Loir-et-Cher.	Blois.	Le département.
Loiret.	Orléans.	Le département.
Cour d'appel de Paris
Yonne.	Auxerre.	Le département.
Essonne.	Paris.	Le département.
Seine-Saint-Denis.	Paris.	Le département.
Paris.	Paris.	Ville de Paris.
Val-de-Marne.	Paris.	Le département.
Seine-et-Marne	Melun.	Le département.
Cour d'appel de Pau
Landes.	Mont-de-Marsan.	Le département.
Pyrénées-Atlantiques.	Pau.	Le département.
Hautes-Pyrénées.	Tarbes.	Le département.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime.	La Rochelle.	Le département.
Deux-Sèvres.	Niort.	Le département.
Vendée.	La Roche-sur-Yon.	Le département.
Vienne.	Poitiers.	Le département.
Cour d'appel de Reims
Ardennes.	Charleville-Mézières.	Le département.
Aube.	Troyes.	Le département.
Marne.	Reims.	Le département.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor.	Saint-Brieuc.	Le département.
Finistère.	Quimper.	Le département.
Ille-et-Vilaine.	Rennes.	Le département.
Loire-Atlantique.	Nantes.	Le département.
Morbihan.	Vannes.	Le département.
Cour d'appel de Riom
Allier.	Moulins.	Le département.
Cantal.	Aurillac.	Le département.
Haute-Loire.	Le Puy.	Le département.
Puy-de-Dôme.	Clermont-Ferrand.	Le département.
Cour d'appel de Rouen
Eure.	Evreux.	Le département.
Seine-Maritime.	Rouen.	Le département.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège.	Foix.	Le département.
Haute-Garonne.	Toulouse.	Le département.
Tarn.	Albi.	Le département.
Tarn-et-Garonne.	Montauban.	Le département.
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine	Versailles.	Le département.
Val-d'Oise.	Versailles.	Le département.
Yvelines.	Versailles.	Le département.
Eure-et-Loir.	Chartres.	Le département.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe.	Pointe-à-Pitre.	Le département.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane.	Cayenne.	Le département.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique.	Fort-de-France.	Le département.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Le département
Réunion.	Saint-Denis.	Le département.

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Code de la sécurité sociale

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ABROGÉLivre 1 : Généralités (Articles L162-23 à L162-23-1)

ABROGÉDispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L162-23 à L162-23-1)

ABROGÉTitre 1 : Généralités

ABROGÉChapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.

ABROGÉChapitre 4 : Commissions et conseils.

ABROGÉChapitre 4 bis : Organisation comptable

ABROGÉChapitre 5 : Dispositions diverses.

ABROGÉTitre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

ABROGÉChapitre 2 : Directeur et agent comptable.

ABROGÉChapitre 3 : Personnel

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Agents de direction et agents comptables

ABROGÉSous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.)

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions diverses

ABROGÉDispositions d'application.

ABROGÉTitre 3 : Dispositions communes relatives au financement

ABROGÉChapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

ABROGÉSection 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.

ABROGÉSection 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.

ABROGÉSection 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

ABROGÉChapitre 1er ter : Suppression de cotisations

ABROGÉChapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

ABROGÉChapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.

ABROGÉChapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.

ABROGÉChapitre 3 : Recouvrement des cotisations

ABROGÉSection 3 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

ABROGÉSection 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

ABROGÉChapitre 4 : Compensation

ABROGÉSection 1 : Compensation généralisée.

ABROGÉSection 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

ABROGÉSous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.

ABROGÉChapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

ABROGÉSection 1 : Opérations de solidarité

ABROGÉSection 2 : Fonds de réserve

ABROGÉChapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.

ABROGÉChapitre 6 : Contribution sociale généralisée

ABROGÉSection 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

ABROGÉSection 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.

ABROGÉSection 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

ABROGÉSection 1 : De la contribution sociale sur les produits de placement

ABROGÉSection 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes

ABROGÉSection 5 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 7 : Recettes diverses

ABROGÉSection 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.

ABROGÉSection 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire.

ABROGÉSection 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.

ABROGÉChapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

ABROGÉSection 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

ABROGÉSection 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

ABROGÉChapitre 8 : Contribution à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.

ABROGÉChapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

ABROGÉChapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

ABROGÉChapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes

ABROGÉTitre 4 : Expertise médicale

ABROGÉContentieux

ABROGÉPénalités

ABROGÉChapitre 1er : Expertise médicale.

ABROGÉChapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

ABROGÉSection 2 : Commissions régionales

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉSection 3 : Commission nationale technique

ABROGÉSous-section 1 : Compétence et organisation.

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes

ABROGÉDispositions diverses

ABROGÉSection 1 : Pourvoi en cassation.

ABROGÉChapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Organisation des juridictions.

ABROGÉTitre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

ABROGÉChapitre 2 : Contentieux général

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.