Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 19/12/1987En vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987

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Article R731-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 19/12/1987Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 19 décembre 1987

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 se distinguent en :

1°) institutions qui accordent des avantages déterminés et garantis par l'entreprise ou les entreprises intéressées ;

2°) institutions dont les avantages peuvent être révisés, lorsque les ressources de l'institution ne permettent pas d'en assurer le maintien ;

3°) institutions dont les prestations sont assurées directement et exclusivement par l'entremise soit de la caisse nationale de prévoyance, soit d'une entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation ;

4°) associations, unions ou fédérations constituées entre les institutions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, en vue de réaliser une compensation de leurs charges ou une caution de leurs engagements.