Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 07/05/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 07 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article D461-18

Version en vigueur du 21/12/1985 au 07/05/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 mai 1988

Transféré par Décret 88-572 1988-05-04 art. 2 JORF 7 mai 1988
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente allouée conformément aux articles D. 461-5 et suivants ne peut plus être occupé qu'à des travaux n'exposant pas au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5.