Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/12/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 1990

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Article R243-32

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/12/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 1990

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 243-29 .

Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.