Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 16/10/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D613-16

Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/10/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 1993

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'agent comptable est le chef des services de la comptabilité.

Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles suivants, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de l'organisme.

Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.