Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 13/11/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 novembre 1988

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Article R721-21

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/11/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 novembre 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Dans les dix jours qui suivent la séance, les les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 721-2.

Le délai mentionné par ce même article est fixé à vingt jours.

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une délibération qui lui a été communiquée en application du quatrième alinéa de l'article L. 721-2.