Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 22/06/2001En vigueur du 21 décembre 1985 au 22 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R162-18

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/06/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 juin 2001

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part.

Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.