Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article R354-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/11/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 novembre 1990

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3, L. 357-9 et L. 357-10 adressent à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse ayant reçu les derniers versements du " de cujus " ou qui a liquidé sa pension une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.

Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.

Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.