Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 12/09/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 12 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R162-46

Version en vigueur du 21/12/1985 au 12/09/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 septembre 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'agrément mentionné à l'article L. 162-31 est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé pour une durée limitée renouvelable.

Cet agrément peut être retiré par les ministres précités avant l'échéance fixée, soit au vu des résultats de l'évaluation et suivant la procédure définie à l'article R. 162-50, soit si les conditions que prévoit l'agrément cessent d'être remplies.